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Déclaration des droits de l’enfant (Children Charte) qui devient la charte de l’Union internationale de secours de l’enfant (Madame Jebb). Elle proclame en cinq points les principes de base de la protection de l’enfance.

La SDN adopte le 24 septembre cette déclaration dite Déclaration de Genève : « L’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur ». La Société des Nations reconnaît pour la première fois des droits spécifiques aux enfants.

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Adoption par les Nations Unies de la déclaration universelle des droits de l’homme dont l’article 25 affirme que « la maternité et l’enfance ont droit à une aider et à une assistance spéciale ».

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Adoption de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) qui garantit également les droits des mineurs, puisqu’elle s’adresse « à toute personne ».

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Le 20 novembre, les Nations Unies adoptent à l’unanimité de ses membres une Déclaration des droits de l’enfant en dix points. Pour la première fois, des pays de cultures différentes reconnaissent des principes universels et fondamentaux des Droits de l’Enfant. Déclaration non contraignante pour les Etats. Depuis, les Nations Unies célèbrent, le 20 novembre de chaque année, la Journée des droits de l’enfant.

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Les Nations Unies adoptent deux pactes : le pacte international des droits civils et politiques et le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le pacte relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 s’applique aux mineurs et aux majeurs mais cette convention contient également des dispositions spécifiques concernant les enfants, notamment les enfants délinquants : l’article 6-5 prohibe la peine de mort contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; l’article 10 impose la séparation des jeunes prévenus des adultes et leur soumission à un régime pénitentiaire approprié à leur âge. Il consacre également le droit de l’enfant à une protection particulière et à son identité. Ce texte est d’application directe mais sa portée reste limitée.

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Convention 138, adopted by the International Labour Conference of the ILO on 26 June 1973. (International Labour Organisation) A legally-binding text that sets the legal minimum working age at 15, and at 18 for work that is likely to jeopardise the health, safety or morals of young persons. The purpose of Convention 138 is to: “Give children the right to live their childhood”.

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Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage du 15 octobre 1975.

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Adoption de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 relative aux enlèvements d’enfants.

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Le 29 novembre, les règles de Beijing sur la justice des mineurs sont adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies.

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Le 20 novembre, l’Assemblée générale des Nations Unies adopte à l’unanimité la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui oblige les Etats qui la ratifient à en respecter les 54 articles qui traitent du droit de l’enfant à l’éducation, du droit à une famille, du droit à une instruction religieuse, du droit à la santé, du droit à des loisirs, du droit à la sécurité sociale, du droit à la protection contre l’exploitation économique et sexuelle, des droits accordés aux délinquants juvéniles ainsi que de la protection contre la peine capitale et contre l’enrôlement en dessous de 15 ans dans des forces armées.

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Assemblée générale du 14 décembre 1990 : adoption des principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) ; adoption des règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (règles de La Havane) ; adoption des règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (règles de Tokyo).

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Adoption de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

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Adoption de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants le 25 janvier. Elle consacre les droits procéduraux du mineur et notamment le droit de l’enfant d’être informé et d’exprimer son opinion dans les procédures.

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Adoption de la Convention de la Haye du 19 octobre sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale – Mesures de protection de l’enfant.

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La Convention 182 adoptée à l’unanimité par les membres de l’O.I.T. le 17 juin 1999 à Genève, qui établit les 5 pires formes de travail à enrayer pour intensifier la lutte contre le travail des enfants :

• L’esclavage ou les pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ;
• La travail forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés ;
• L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacle pornographique ;
• L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales spécifiques ;
• Les travaux qui per leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

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Adoption de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée le 15 novembre. La Convention est complétée par trois Protocoles dont le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

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Le Protocole facultatif à la C.I.D.E. concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui édicte une protection spécifique contre l’exploitation sexuelle des enfants.

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Le Protocole facultatif à la C.I.D.E. concernant l’implication d’enfants dans les conflits armées qui édicte une protection des enfants dans la guerre et les violences armées et interdit l’enrôlement et la participation d’enfants de moins de 18 ans aux hostilités.

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Adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne le 18 décembre 2000. L’article 4 constitue une petite charte de l’enfant européen. L’article 32 interdit le travail des enfants.

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Adoption du règlement européen de Bruxelles II bis du 27 novembre. Il fait une place remarquable à l’intérêt et à la parole de l’enfant.

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Adoption de la Convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants, le 15 mai.

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Directive « procédure » 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. Cette directive prévoit des garanties de procédure spécifiques pour les mineurs non accompagnés.

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Adoption de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humaines le 16 mai.

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Adoption de la Convention dite de « LANZAROTE » du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

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Loi Type élaborée par le Bureau International des Droits de l’Enfant (B.I.D.E.) qui fixe des principes généraux devant s’appliquer aux procédures concernant des affaires impliquant les enfants victimes ou témoins d’actes criminels.

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Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes.

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Directive 2011/93 /UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

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Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Directive applicable aux mineurs.

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Directive « procédure » 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Cette directive prévoit des garanties spécifiques pour les mineurs non accompagnés.

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Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. Directive applicable aux mineurs.

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Directive 2016/800 du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédures en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

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